Diagnostic de l'installation électrique (Décret no 2008-384 du 22 avril 2008)

En cas de vente d'un logement à usage d'habitation, obligation d'établir un diagnostic de l'installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d'absence du diagnostic au moment de la signature de l'acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure entrera en vigueur au 1er Janvier 2009.